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"Facturation d'un pré état daté (payant ou gratuit) ? Voilà clairement ce qu'en dit le droit !"
 
12/08/2019

Facturation d'un pré état daté (payant ou gratuit) ? Voilà clairement ce qu'en dit le droit !

Qu'est ce qu'un pré-état daté ? Définition

Un pré-état daté est un document qui peut être produit par un copropriétaire ou le syndic de copropriété, rassemblant des informations transmissibles selon l'article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation en cas de promesse de vente.

 

Valeur légale d'un pré état daté

Le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est l'état daté, de ce fait, le pré-état daté possède une valeur informative utile pour une vision réelle et concrète des charges de copropriété pour le futur acheteur juste avant la signature d'un compromis de vente.

 

Qui doit fournir un pré-état daté ? Copropriétaire ou syndic de copropriété

  • Un copropriétaire aidé des documents fournis en extranet par son syndic peut parfaitement s'occuper de préparer un pré-état daté.
  • Un syndic de copropriété possédant évidemment tous ces documents.

 

Le pré-état daté est-il une prestation inclue dans les missions d'un syndic de copropriété (et donc gratuite) ?

Un pré-état daté est un travail qui est passé au travers des termes précis de la loi.

Deux choses sont sûres :

  1. Un pré-état daté n'est pas inclus dans les prestations d'un syndic de copropriété, il n'est donc pas fourni gratuitement.
  2. Un pré-état daté ne peut pas être facturé par un syndic de copropriété (il ne fait pas partie des 18 missions listées par la loi ouvrant droit à rémunération suite au contrat, décret n°2015-342 du 26 mars 2015 )

 

Règle particulière : Le « pré état-daté » peut être facturé par le Syndic si le contrat est antérieur au 2 juillet 2015.

 

Pourquoi certains syndic de copropriété facturent la production d'un pré-état daté ?

Réponse simple : parce que produire un pré-état daté est un travail qui prend du temps !

Mais comme on l'a vu, la loi ne l'autorise pas directement

Pour autant, la jurisprudence ne sanctionne pas non plus les syndics qui facturent leurs pré-état datés (certainement conscient de ne pas pouvoir s'appuyer sur le décret nécessaire au règlement de ce vide juridique)

 

SOLUTION

Interview des avocats Charles BOHBOT et Rebecca MEDIONI de BJA Avocats

Si le copropriétaire est informé qu’il peut obtenir ses informations à partir des données disponibles et notamment par son extranet et qu’il souhaite malgré tout obtenir un « pré état-daté », le syndic facture en pratique des frais documentaires.

 

Plus d'informations sur les pré-état datés par votre syndic de copropriété

  1. Mme Laplaud, assistante gestionnaire sur le bassin d' Arcachon => 05 56 66 26 84
  2. Mme Saldana, gestionnaire sur Paris => 01 44 68 33 33