Nouvel indice bruit dans les diagnostiques techniques - Vente et location

C'est à l'occasion  de l’examen du texte à l’Assemblée nationale du projet de loi d'orientation des mobilités présenté fin novembre 2018, que cette disposition a été introduite pour informer tout occupant ou propriétaire d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente.

Ce nouveau document devra faire partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au contrat de location.

En cas de manquement à l'obligation d’intégrer ce document au DDT vente, l'acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Source : L’ article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019