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"L' agent immobilier sécurise votre transaction : les preuves !"
 
07/01/2020

L' agent immobilier sécurise votre transaction : les preuves !

Faire confiance à un agent immobilier est difficile ? Pourtant, il est un des rares professionnels de l'immobilier à avoir des obligations légales de résultats :

 

Un agent immobilier a l'obligation de vérifier les diagnostiques.

(CA, A[1] 1 (CA, Aix en Provence, 3 septembre 2019, RG 17/07459ix en Provence, 3 septembre 2019, RG 17/07459

 

Un agent immobilier a l'obligation de  vérifier les accusés de réception des notifications SRU.

Cass 3eme civ. 21 mars 2019, n° 18-10772

 

Un agent immobilier a l'obligation de vigilance et d'information des risques de blanchiement d'argent et de lutte contre le terrorisme.

 

Un agent immobilier doit obligatoirement souscrire à une garantie financière

 

Un agent immobilier doit obligatoirement avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

 

Un agent immobilier doit obligatoirement se former chaque année (à hauteur d'un minimum de 14h00)

 

L'agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil.

Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties. En outre, l'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer.

 

L'agent immobilier est tenu à des vérifications :

  • le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien)
  • les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, par exemple)
  • la solvabilité de l'acquéreur.

 

L'agent immobilier ne travaille que sous mandat

En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un client (propriétaire ou bailleur), appelé mandant, un agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

Note : un bon de visite n'est pas un mandat.

 

 

Références :

Textes de référence
Liens utiles