Assurance PNO obligatoire depuis la loi Alur (Propriétaire Non Occupant)

L'assurance PNO obligatoire depuis 2014

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été modifiée par l'article 58 de la loi du 24 mars 2014 (loi Alur) en ce qui concerne les assurances obligatoires d'un bien en copropriété non occupé par le propriétaire. En effet depuis lors, les propriétaires non occupant ont l'obligation de souscrire à une assurance contre les risques de responsabilité civile.

De fait, un propriétaire a donc l'obligation d'assurer contre les risques de responsabilité civile qu'il soit occupant ou non occupant de son bien en copropriété.

L'assurance PNO protège même pendant la période des vacances locatives

L'assurance propriétaire non occupant protège également les biens lorsqu'ils ne sont pas loué (période de vacances locative) mais aussi les meubles des propriétaires lorsque le bien est loué meublé.

Incendie, dégât des eaux, dégats suite à un vol ou vandalisme, tempête ou évenement climatique, dégât causé par manque d'entretien du bien, remboursement d'emprunt en cas de sinistre majeur, ... autant de cas où votre assurance propriétaire non occupant vous sera utile.

Prix moyen d'une assurance PNO 

L'assurance propriétaire non occupant coûte entre 60 et 160 euros à l'année selon les compagnies d'assurance et tailles d'appartements.

A SAVOIR

Le prix d'une assurance PNO est déductibe du revenu foncier si vous êtes en régime d'imposition réel.

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